Le diagnostic de performance énergétique (DPE) de votre logement a été effectué et vous vous demandez quelles conséquences le classement peut avoir sur votre bien et sa commercialisation ? Equinimo répond à vos interrogations ci-dessous :
Conséquences immédiates pour les appartements dont le classement énergétique est F ou G
- Les loyers sont désormais gelés : pour les baux en cours, la révision des loyers n’est possible que jusqu’à la date de tacite reconduction. Il ne sera pas possible d’augmenter le loyer lors de la prochaine rotation de locataire
- Pour les nouveaux, Il n’est plus possible de demander un complément de loyer en sus du loyer de référence majoré
Conséquences à venir
Selon leur classement énergétique, les biens pourront être interdits à la location aux dates suivantes :
- 1er janvier 2023 si performance énergétique dépasse 450 KwH/m2 (> G)
- 1er janvier 2025 si le logement est classé G
- 1er janvier 2028 si le logement est classé F
- 1er janvier 2034 si le logement est classé E
Validité des diagnostics de performance énergétique
Les DPE réalisés entre :
- le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024
- le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.
Interdiction de demander un complément de loyer
Cocher un seul des critères suivant rend désormais impossible la demande de complément de loyer :
- Sanitaires sur le palier
- Signes d’humidité sur certains murs
- DPE: DPE : Diagnostic de performance énergétique de classe F ou G
- Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)
- Vis-à-vis à moins de 10 m
- Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur
- Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois
- Installation électrique dégradée
- Mauvaise exposition de la pièce principale
Audit énergétique en cas de vente
À partir du 1er avril 2023, l’obligation de réaliser un audit énergétique concernera tout d’abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à partir du 1er septembre 2022, selon un décret daté du 9 août 2022. L’audit s’appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les articles suivants. N’hésitez pas à nous contacter pour tout complément !
