Les conditions générales d'utilisation du service

Le site www.equinimo.fr propose un contenu d'informations dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Les utilisateurs sont invités par l'éditeur à exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement.

 

L'ensemble des données (textes, sons ou images) figurant sur les pages du site www.equinimo.fr est la propriété exclusive de EQUINIMO. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle de ce site internet sur quelque support et par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de EQUINIMO est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Il est strictement interdit d'utiliser ou de reproduire le nom EQUNIMO ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, notamment à des fins publicitaires, sans l'accord préalable écrit de EQUINIMO.

Les services de nos partenaires, notamment les architectes, les home stagers, les diagnostiqueurs et les déménageurs présentés sur le site sont reconnus pour la qualité de leur offre. EQUINIMO ne peut être tenu responsable, sans que ce soit limitatif, de la présentation et de l'exécution de ces services.

Les informations données sur ce site n'ont pas un caractère contractuel. Les caractéristiques des biens à vendre ainsi que leur prix, bien que faisant l'objet d'une attention particulière, sont donnés sous réserve d'erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

Le site collecte les informations personnelles fournies par les utilisateurs à l'occasion de leur visite sur le site. Cette collecte permet :

  • L'établissement de statistiques générales de trafic sur le site,
  • L'envoi vers les adresses mails fournies par les utilisateurs de réponses, d'informations diverses ou annonces publiées par EQUINIMO. La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, EQUINIMO s'engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

EQUINIMO déclare avoir effectué une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L). Par ailleurs, toujours au titre de ladite loi, tout utilisateur du site dispose d'un droit d'accès, modification, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant EQUINIMO aux coordonnées indiquées ci-dessous. Pour faciliter l'exercice de ces droits, les utilisateurs du site peuvent se désinscrire en cliquant sur les liens hypertextes de désinscription présents sur les mails adressés.

Les ordinateurs se connectant aux serveurs du site reçoivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte très légers appelés communément " Cookies ". Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le site effectuée à partir de l'ordinateur sur lequel est stocké le "cookie" (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Ils permettent d'identifier les visites successives faites à partir d'un même ordinateur.

Les personnes connectées au site ont la liberté de s'opposer à l'enregistrement de "cookies". Pour se faire, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur. Cependant, EQUINIMO attire l'attention des utilisateurs que, dans un tel cas, l'accès à certains services du site peut se révéler altéré, voire impossible.

EQUINIMO SAS 25 rue de Ponthieu, 75008 PARIS Tel: 01 84 20 40 37 Email: info@equinimo.fr

EQUINIMO dispose d'une obligation de moyens en terme d'accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le site www.equinimo.fr accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Néanmoins, EQUINIMO peut suspendre l'accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau. Equinimo n'est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.

EQUINIMO peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses services ou en modifier leur teneur notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis.

EQUINIMO se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur l'accès à tout ou partie du site www.equinimo.fr. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect de la présente charte par un utilisateur.

Numéro de récépissé de la CNIL : « 1416514 »

Mise à jour du 22/05/18

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont Equinimo utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : www.equinimo.fr (ci-après le « Site »). Cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par Equinimo, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’Utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le Site d’Equinimo sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations à Equinimo.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Regulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Equinimo vous informe des points suivants :

 

Article 1 – Identité du responsable de traitement

Le responsable de traitement est :

EQUINIMO, 22 RUE DE NIEUPORT – 92150 SURESNES

Tél : 01 84 20 40 37 / email: info@equinimo.fr

 

Article 2 – Finalités du traitement

Equinimo est susceptible de traiter vos informations personnelles :

(a) aux fins de vous fournir les informations ou les services que vous avez demandé (notamment : l’envoi d’une lettre d’information, l’inscription sur une liste d’alertes en cas de nouvelle annonce, la gestion de vos questions et remarques, la prise de rendez-vous, le traitement des demandes d’exercice des droits des personnes concernées) ; et/ou

(b) aux fins de recueillir des informations nous permettant d’améliorer notre Site, nos produits et services (notamment par le biais de cookies).

 

Article 3 – Destinataires

Seuls Equinimo et nos prestataires habilités peuvent recevoir vos données à caractère personnel.

En effet, pour traiter vos demandes, il peut s’avérer nécessaire de transmettre vos données personnelles à des prestataires externes agissant exclusivement pour le compte de notre agence. Ainsi un prestataire chargé de l’envoi d’une lettre d’information est un prestataire de service agissant selon les instructions de notre agence. Notre agence garantit que les prestataires externes utilisent vos données personnelles exclusivement en conformité avec nos instructions, cette politique de confidentialité et les dispositions légales régissant le traitement des données contractuelles. Nous maintenons confidentielles vos données personnelles et ne les communiquons à aucun tiers n’agissant pas au nom de notre agence sauf si vous y avez consenti par écrit ou par voie électronique ou sauf si nous sommes contraints légalement de le faire.

Equinimo vous informe qu’elle ne procède nullement à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et Utilisateurs de son Site.

 

Article 4 – Durée de conservation

Vos informations personnelles sont conservées par Equinimo uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte telle qu’indiquée à l’article 2 ci-dessus.

Toutefois, l’Utilisateur a toujours la possibilité de se désabonner en cliquant sur les liens hypertextes de désinscription présents sur les mails adressés.

Par ailleurs, nous tenons à vous informer que les cookies ont une durée de vie de 13 mois à partir du premier dépôt dans le terminal de l’ordinateur.

 

Article 5 – Cookies

5.1 Informations générales

Lors de votre première connexion sur le site web d’Equinimo, vous êtes avertis par un bandeau en bas de votre écran que des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dénommés « cookies ». Il s’agit de petits fichiers textes enregistrés par votre navigateur sur le disque dur de votre ordinateur, afin de vous garantir une navigation fluide et optimale sur notre site internet.
Les informations recueillies par le biais des cookies ne permettent en aucune manière de vous identifier nominativement et ne font l’objet d’aucune communication auprès de tiers sauf lorsqu’Equinimo a obtenu au préalable votre consentement ou bien lorsque la divulgation de ces informations est requise par la loi, sur ordre d’un tribunal ou toute autorité administrative ou judiciaire habilitée à en connaître.
Selon le type de cookie en cause, le recueil de votre consentement au dépôt et à la lecture de cookies sur votre terminal peut être impératif. Notamment, le recueil du consentement est obligatoire lorsque les cookies sont émis par des tiers et qui sont qualifiés de « persistants » dans la mesure où ils demeurent dans votre terminal jusqu’à leur effacement ou leur date d’expiration (il s’agit des cookies de mesure d’audience, des cookies publicitaires ainsi que des cookies de partage de réseaux sociaux/modules sociaux).
En revanche, le recueil du consentement n’est pas obligatoire lorsque les cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique (cookies d’identifiant de session, d’authentification, de session d’équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface).

5.2 Paramétrage des cookies

Vous pouvez accepter ou refuser le dépôt de cookies à tout moment, sachant que, quand le bandeau apparaît, il vous avertit que vous pouvez accepter le dépôt et/ou la lecture de cookies ou personnaliser vos paramètres. De plus, vous êtes réputé avoir donné votre accord au dépôt de cookies en cliquant sur l’icône « X » à droite de la bannière figurant en bas de votre écran.
ATTENTION : Nous attirons votre attention sur le fait que le refus du dépôt de cookies sur votre terminal est néanmoins susceptible d’altérer votre expérience d’utilisateur ainsi que votre accès à certains services ou fonctionnalités du présent site web. Le cas échéant, Equinimo décline toute responsabilité concernant les conséquences liées à la dégradation de vos conditions de navigation qui interviennent en raison de votre choix de refuser, supprimer ou bloquer les cookies nécessaires au fonctionnement du site. Ces conséquences ne sauraient constituer un dommage et vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Vous pouvez désactiver les cookies en suivant les instructions comme suit :

Pour Chrome™ : cliquez ici

Pour Firefox™ : cliquez ici

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Article 6 – Usage de modules sociaux

Notre site internet utilise des « modules sociaux », c’est-à-dire des plugins pour les réseaux sociaux. Sont utilisés les modules de Facebook (fournisseur : Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA) et de Twitter (fournisseur: Twitter, Inc., 1355 Market St, Suite 900, San Francisco, CA 94103).

Quand vous visitez notre site internet, les données ne sont jamais transférées automatiquement aux réseaux sociaux, tels que Facebook ou Twitter. Ce n’est que lorsque vous cliquez sur le bouton approprié que votre navigateur internet vous connectera aux serveurs des réseaux sociaux choisis. En cliquant sur l’icône du réseau social, vous indiquez votre consentement à connecter votre navigateur aux serveurs des réseaux sociaux et à envoyer les données d’usage à l’opérateur du réseau social.

Notre agence n’a aucune influence sur la nature ou l’étendue des données collectées par les réseaux sociaux. Pour avoir des informations sur l’objectif et l’étendue de la collecte de données, leur traitement et leur utilisation par les réseaux sociaux ainsi que sur vos droits sur la protection des données et les options importantes de configuration, veuillez consulter les avertissements sur la protection des données des réseaux sociaux.

 

Article 7 – Droits Informatique et Libertés

Vous disposez des droits suivants concernant vos Informations Personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à l’adresse postale mentionnée à l’article 1 ou en remplissant le formulaire de contact présent à l’adresse : https://equinimo.fr/contact.

Afin de vous aider dans vos démarches, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) met à votre disposition des modèles de courrier, que vous trouverez en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/modeles/courrier.

Pour l’exercice de n’importe lequel de ces droits, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel incombant à Equinimo, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par notre formulaire électronique) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit).

 

7.1 Le droit d’accès

Vous avez la faculté d’accéder et d’avoir communication des informations personnelles qui vous concernent. Vous avez notamment accès, aux termes de l’article 15 du règlement 2016/679, aux informations suivantes :

a) les finalités du traitement ;

b) les catégories de données à caractère personnel concernées ;

c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées ;

d) lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

e) l'existence du droit de demander à Equinimo la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement ;

f) le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;

g) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées directement auprès de vous, toute information disponible quant à leur source.

Equinimo vous informe être en droit de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

 

7.2 Le droit de rectification des données

Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Également, vous pouvez définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

 

7.3 Le droit à l’oubli

En vertu de ce droit, vous avez la possibilité de demander l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant, lorsque l’un des motifs de l’article 17 du règlement 2016/679 s’applique :

a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités mentionnées à l’article 2 ;

b) vous avez retiré votre consentement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;

c) vous vous opposez au traitement effectué à des fins de prospection ;

d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;

e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel Equinimo est soumis ;

f) les données à caractère personnel ont été collectées auprès de mineurs dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information.

Néanmoins, Equinimo est en droit de s’opposer à cette demande lorsque l’une des exceptions prévues à l’article 17.3 du règlement 2016/679 a vocation à s’appliquer.

 

7.4 Le droit à la limitation du traitement

Vous avez désormais la faculté de limiter les actions concernant vos données à caractère personnel, en demandant, par exemple, la seule conservation des données. L’exercice de ce droit est subordonné à l’existence de l’un des cas suivants :

a) lorsque vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel, pendant une durée permettant à Equinimo de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;

b) lorsque le traitement est illicite et que vous vous opposez à l’effacement des données en question et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;

c) lorsqu’Equinimo n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Dès lors qu’Equinimo a accédé à votre demande, aucun traitement, à l’exception de la conservation, ne pourra se faire sans votre consentement, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.

 

7.5 Le droit à la portabilité

Lorsque le traitement des données à caractère personnel est fondé sur le consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés, vous êtes en droit de demander :

a) à recevoir les données à caractère personnel vous concernant et que vous avez fourni, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ; et/ou

b) à transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans qu’Equinimo s’y oppose. Sur simple demande, les données à caractère personnel peuvent être transférées directement au responsable de traitement par Equinimo.

 

7.6 Le droit d’opposition

Au titre de ce droit, la nouvelle réglementation vous offre la possibilité de vous opposer aux traitements de données à caractère personnel vous concernant. L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :

a) Lorsque le traitement est fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes d’Equinimo (finalités scientifiques, historiques, statistiques, liberté d’expression et d’informations, finalités de recherche, etc…) ;

b) Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Article 8 – Délais de réponse

Equinimo s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un mois à compter de la réception de votre demande. Lorsque la demande est complexe, ce délai peut être prolongé de deux mois.

Equinimo vous informe que dans le cas où les conditions d’exercice des droits ne seraient remplies et/ou que des motifs légitimes et impérieux seraient supérieurs aux intérêts mis en cause, Equinimo est en droit de rejeter la demande. Dans cette hypothèse, vous serez informé de la décision de refus, rendue motivée, dans un délai d’un mois. En cas de contestation, vous trouverez à l’article 9 les modalités de recours.

Article 9 – Plainte auprès de l’autorité compétente

Si vous considérez que Equinimo ne respecte pas ses obligations au regard de vos données à caractère personnel, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

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Pour toute interrogation ou demande complémentaire d’informations relative à la présente
politique des cookies, merci de bien vouloir nous contacter par le biais de notre formulaire.

 
 

EQUINIMO remplit les obligations légales relatives à l'exercice de l'activité d'agent immobilier. EQUINIMO agit en tant qu'intermédiaire en transactions immobilières au sens de l'article 1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet.

Mandat de vente d’un bien immobilier : service d'agent immobilier

Les honoraires facturés par EQUINIMO dans le cadre d'un mandat de vente sont de 5 900 € TTC (2% pour un bien dont le prix de vente proposé dans le mandat de vente est supérieur à un million d’euros) dans le cadre d'un mandat simple ou exclusif correspondant au pack "vente" dont les caractéristiques sont définies sur le site www.equinimo.fr

Le client dispose d'une liberté de choix du type de mandat lors de la signature de celui-ci. Dans le cadre d'un mandat de vente, les honoraires ne sont facturés que dans le cas où le bien est vendu, et sont donc perçus le jour de la date effective de la vente chez le notaire. EQUINIMO s’engage à ne recevoir aucun fonds de la part de ses clients avant la transaction définitive.

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