Afin d’encadrer légalement une mise en location d’un bien immobilier, le bail de location reprend toutes les informations nécessaires à cette transaction.
Il est essentiel de le compléter correctement, car c’est en effet ce document qui fait foi en cas de litige.
Quels sont les types de contrats de bail que l’on rencontre ? Quels sont les points auxquels faire attention ?
Un contrat de bail est un accord généralement écrit par lequel le bailleur et le futur locataire prennent un engagement réciproque. Tandis que le propriétaire bailleur met le logement à disposition du locataire, ce dernier s’acquitte de régler mensuellement un loyer.
Toutefois, un contrat de bail ne porte pas uniquement sur la location d’un bien immobilier.
En effet, il peut également porter sur du mobilier ou des immeubles.
Cependant, aujourd’hui, le terme « bail » porte principalement sur une location immobilière.
Le bail étant une convention entre deux parties ou plus, il convient d’obtenir le consentement du bailleur et du/des locataires.
Dès lors, le bail se matérialise généralement sous la forme d’un contrat écrit.
Le bail est signé par les deux parties pour être validé.
En ce qui concerne sa forme, le bail de location est un contrat de mise à disposition établi par l’art. 1709 du Code civil.
Cela signifie simplement que la jouissance du logement est accordée au locataire en l’occurrence et que cette jouissance est qualifiée « d’usus », soit de profiter du bien loué.
Pour le propriétaire bailleur, on parle de « fructus » qui correspond au droit de percevoir les fruits du logement loué.
Un bail ne transfère pas la propriété d’un logement loué.
Deux types de contrats de location sont ainsi disponibles en résidence principale, à savoir le bail de location vide et le bail de location meublée.
Le contrat de location vide concerne toute location d’un bien immobilier vide comme résidence principale du locataire (c’est-à-dire habiter dans ledit logement 8 mois/an au minimum).
Il porte également sur les annexes du logement comme un garage, une cave, un parking, un jardin, un emplacement de stationnement, etc.
Le bail de location vide formalise le consentement entre le bailleur et le locataire avec sa signature finale.
En cas de litige, le contrat de location vide sert d’aide-mémoire, car ce document fixe les modalités de la location, les droits et les obligations des deux parties.
La signature du bail pour un logement vide peut se faire directement avec le locataire.
On parle alors de contrat sous seing privé qui peut se faire sur le lieu de votre choix (habituellement dans le logement loué).
Il est à noter que la signature du bail de location vide ne se fait pas automatiquement au même moment où la location commence c’est pourquoi est toujours indiquée la date de « prise d’effet » dans le bail de location. La signature peut se faire avant la date de prise d’effet.
Une location est qualifiée de meublée dès lors que votre locataire trouve tout ce dont il a besoin pour vivre au quotidien, à l’exception du linge de maison.
Ainsi, dans le cadre d’une bonne gestion locative, on retrouve par exemple les meubles suivants :
Tous les meubles doivent être en bon état d’usage, même s’ils ne sont pas neufs.
Le bail de location meublée stipule l’existence de tous ces éléments auxquels le locataire doit prêter attention.
Comme pour un bail de location vide, vous pouvez signer le bail de location meublée avec votre locataire où vous le désirez.
Parmi les points à surveiller, certains doivent scrupuleusement figurer dans le bail de location :
En tant que bailleur, vous pouvez rédiger le bail de location en prenant exemple sur des modèles disponibles sur Internet sur de sites spécialisés.
Confiez-nous votre projet immobilier et bénéficiez d’un accompagnement personnalisé, d’un suivi régulier et de notre base de contacts… pour une commission fixe de 8 900€*
Ou appelez-nous directement au 01 84 20 40 37
